Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur au 5 octobre 2026.

1. Qui suis-je

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations proposées par Juliet Chrétien, entrepreneur individuel (EI), SIRET 940 052 848 00014, 125 impasse des Maçons, 38780 Estrablin — julietchretien.pro@gmail.com — 07 83 64 58 28 (ci-après « la Prestataire »). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un professionnel ou par un particulier (ci-après « le Client ») sur le site www.julietchretien.fr.

2. Objet et champ d'application

Les CGV encadrent les prestations ponctuelles à prix fixe commandées en ligne (« prestations ponctuelles »). Les accompagnements réguliers font l'objet d'un devis : le devis signé et, pour tout ce qu'il ne prévoit pas, les présentes CGV s'appliquent.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant de commander. La version applicable est celle en vigueur le jour de la commande ; elle est enregistrée avec la commande.

3. Nature des prestations

La Prestataire réalise des missions d'assistance administrative à distance : mise en forme et organisation de documents, classement, préparation de dossiers, rédaction de courriers, relances, synthèses. Le contenu, le périmètre, les paliers et le délai de chaque prestation sont décrits sur sa fiche, qui fait partie du contrat.

La Prestataire n'est ni avocate, ni expert-comptable, ni conseillère fiscale ou financière. Elle ne délivre aucun conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou médical, ne tient pas la comptabilité, ne signe aucun document à la place du Client et ne le représente pas auprès d'un organisme. Elle ne peut pas garantir la décision d'un organisme ou d'un tiers.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Chaque prestation et chaque palier a un prix fixe, affiché avant la commande. Tout besoin qui dépasse le palier commandé ou le cadre de la fiche fait l'objet d'un devis préalable : aucun travail supplémentaire n'est réalisé ni facturé sans l'accord écrit du Client.

5. Commande et validation

1. Le Client choisit une prestation et un palier, remplit le formulaire de commande, accepte les CGV et paie par carte bancaire via Stripe. Le montant est alors réservé sur sa carte, pas débité.
2. Le Client reçoit un e-mail récapitulatif et dépose ses documents sur la page sécurisée prévue à cet effet.
3. La Prestataire étudie chaque demande elle-même sous 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Elle peut : la valider ; demander une pièce ou une précision ; proposer un devis ou une autre prestation si la demande sort du cadre ; ou la refuser.
4. Le contrat est conclu à la validation de la commande par la Prestataire, confirmée au Client par e-mail (périmètre, délai, date de livraison prévue). Le montant réservé est débité à ce moment-là.

La validation n'est jamais automatique. Une commande refusée ou non validée n'entraîne aucun débit.

6. Paiement et durée de la réservation

Le paiement est traité par Stripe ; la Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Seule la carte bancaire est acceptée.

Délai pour envoyer les pièces : 5 jours ouvrés. Le Client dispose de 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) à compter de sa commande, et au maximum de 6 jours calendaires, pour transmettre un dossier complet. La date limite exacte lui est indiquée dans l'e-mail de confirmation. Passé ce délai, sans dossier complet, la commande est automatiquement annulée : la réservation est libérée, aucune somme n'est débitée, et le Client peut repasser commande s'il le souhaite. Ce délai est lié à la durée maximale de réservation autorisée par les réseaux de cartes bancaires.

Indépendamment de ce délai, la Prestataire répond à chaque commande sous 24 heures ouvrées (validation, demande de pièce, proposition ou refus) ; une fois le dossier complet, elle valide la commande et le montant réservé est débité.

Pour les accompagnements réguliers, les modalités de paiement sont fixées dans le devis.

7. Délais d'exécution

Le délai indiqué sur la fiche court à partir de la validation de la commande et de la réception d'un dossier complet. Pour un particulier qui n'a pas demandé un démarrage immédiat (article 11), il court à partir de la fin du délai de rétractation. La date de livraison prévue est confirmée par e-mail à la validation. Les livrables sont transmis par e-mail ou par lien de téléchargement sécurisé.

8. Pièces manquantes et demandes hors cadre

Si une pièce indispensable manque, la Prestataire la demande au Client avant de commencer ; le délai est suspendu jusqu'à sa réception. Si la demande ne correspond pas au palier ou à la prestation commandés, la Prestataire ne commence pas : elle propose un devis ou une autre prestation (en déduisant ce qui a déjà été payé), ou annule la réservation. Le Client reste libre de refuser.

9. Corrections

Les corrections incluses sont indiquées sur chaque fiche (par exemple un aller-retour de corrections mineures). Une correction rendue nécessaire par une erreur de la Prestataire est toujours gratuite. Une modification qui change la demande initiale est traitée comme un besoin hors cadre (article 8).

10. Remboursement

Si la Prestataire ne peut pas réaliser une prestation déjà payée pour une raison qui lui est propre, elle rembourse le Client en totalité (ou au prorata de la partie non réalisée, si le Client accepte une livraison partielle). Le remboursement est effectué sur la carte utilisée, sous 14 jours au plus. Une prestation réalisée conformément à la fiche et aux informations fournies par le Client n'est pas remboursable, sauf droit de rétractation (article 11).

11. Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Le Client particulier (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation).

• Avant la validation de la commande : le Client peut annuler à tout moment par simple e-mail ; la réservation est annulée et rien n'est débité.
• Démarrage immédiat : si le Client le demande expressément lors de la commande (case prévue), la prestation commence dès la validation, sans attendre la fin du délai. S'il se rétracte ensuite, il doit seulement le montant correspondant au travail déjà réalisé à la date de sa rétractation, proportionnellement au prix total (article L.221-25). Une fois la prestation entièrement réalisée, il ne peut plus se rétracter (article L.221-28, 1°).
• Sans demande de démarrage immédiat : la prestation commence à la fin du délai de 14 jours.

Pour se rétracter, le Client envoie une déclaration claire par e-mail à julietchretien.pro@gmail.com ou par courrier à l'adresse ci-dessus, en utilisant s'il le souhaite le formulaire ci-dessous. Les sommes dues sont remboursées sous 14 jours sur la carte utilisée, sans frais.

Le droit de rétractation permet de changer d'avis ; il ne s'applique plus à une prestation entièrement réalisée à la demande du Client. Si le Client n'est pas satisfait d'une prestation réalisée, il ne s'agit pas d'une rétractation mais d'une réclamation : elle est traitée selon l'article 17 (correction, geste commercial ou, à défaut, médiation).

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

12. Engagements du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes, et des documents qu'il a le droit de transmettre. Il reste seul responsable de leur contenu, des décisions qu'il prend, des documents qu'il signe et envoie, et du respect de ses propres échéances légales.

13. Responsabilité

La Prestataire est tenue d'une obligation de moyens : elle réalise chaque prestation avec soin, selon la fiche et les informations reçues. Elle n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes, d'un retard dû à une transmission tardive des pièces, ni des décisions d'un organisme ou d'un tiers.

À l'égard d'un Client professionnel, sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. À l'égard d'un particulier, elle s'applique dans les conditions prévues par la loi.

14. Confidentialité et données

La Prestataire est tenue au secret sur toutes les informations et tous les documents confiés. Les documents sont déposés dans un espace de stockage privé, accessible à elle seule, puis supprimés au plus tard 3 mois après la fin de la prestation, sauf demande contraire du Client. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Lorsque les documents d'un Client professionnel contiennent des données personnelles de tiers (ses clients, salariés…), la Prestataire agit comme sous-traitante au sens de l'article 28 du RGPD : elle traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour la prestation commandée, garantit leur confidentialité et leur sécurité, n'a recours qu'aux outils listés dans la politique de confidentialité, aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, l'informe sans délai de toute violation de données, et supprime ou restitue les données en fin de prestation.

15. Propriété des livrables

Les documents réalisés pour le Client lui appartiennent dès le paiement complet. La Prestataire ne les réutilise pas, sauf accord écrit du Client.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Les délais sont alors suspendus ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut mettre fin à la prestation, les sommes correspondant au travail non réalisé étant remboursées.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en priorité par e-mail à julietchretien.pro@gmail.com : une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés.

Si le désaccord persiste, le Client particulier peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net (saisine en ligne : déclarer un litige).

18. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles légales. Pour un Client professionnel, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Vienne (Isère).